J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1102 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005 (1)

NOR : MAEJ0530069D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 73-521 du 28 mai 1973 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, signées à Paris le 1er août 2005 et à Rome le 3 août 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 août 2005.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DE LA RÉOUVERTURE DU TUNNEL DU FRÉJUS


LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

DE L'ÉQUIPEMENT,

DU TOURISME ET DE LA MER


Paris, le 1er août 2005.


Monsieur Pietro Lunardi, Ministre, Ministère des transports et des infrastructures, Italie

Monsieur le Ministre,

Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel du Fréjus dans sa version approuvée par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus lors de sa réunion du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le comité de sécurité près la commission intergouvernementale précitée et de la proposition de cette dernière, sur une réouverture progressive du tunnel du Fréjus à la circulation des véhicules selon les modalités suivantes :

- à compter du 4 août 2005, les véhicules de moins de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel ;

- à compter du 4 août 2005, les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans le tunnel suivant une circulation alternée dont la durée par sens est fixée à une heure environ ;

- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel à compter du 23 août 2005, sous réserve de la transmission préalable par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure ;

- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel le lendemain du jour de la transmission par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.


Dominique Perben

LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ET DES INFRASTRUCTURES


Rome, le 3 août 2005.


Monsieur Dominique Perben, Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 1er août 2005 dont la teneur suit :

« Me référant à la Convention entre la France et l'Italie du 23 février 1972 concernant le tunnel routier du Fréjus, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :

Sans préjudice des dispositions du règlement de la circulation applicable dans le tunnel du Fréjus dans sa version approuvée par la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Fréjus lors de sa réunion du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne s'accordent, au vu de l'avis rendu par le comité de sécurité près la commission intergouvernementale précitée et de la proposition de cette dernière, sur une réouverture progressive du tunnel du Fréjus à la circulation des véhicules selon les modalités suivantes :

- à compter du 4 août 2005, les véhicules de moins de 3,5 tonnes PTAC (poids total autorisé en charge) sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel ;

- à compter du 4 août 2005, les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses, sont admis à circuler dans le tunnel suivant une circulation alternée dont la durée par sens est fixée à une heure environ ;

- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC, à l'exclusion de ceux transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel à compter du 23 août 2005, sous réserve de la transmission préalable par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure ;

- les véhicules de plus de 3,5 tonnes PTAC transportant des marchandises dangereuses sont admis à circuler dans les deux sens du tunnel le lendemain du jour de la transmission par le comité de sécurité précité aux administrations compétentes des deux Etats de son avis favorable pour l'entrée en vigueur de cette mesure.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements fixant les conditions et modalités de la réouverture du tunnel du Fréjus, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »

J'ai l'honneur de vous informer que le contenu de la lettre qui précède recueille l'approbation du Gouvernement italien.

Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'assurance de ma haute considération.


Pietro Lunardi